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 INTERVENTION DE DOMINIQUE GRADOR CONGRÈS DU SNUIPP |
Mesdames, Messieurs, chers amis, Bonjour et bienvenue en Corrèze.
François Hollande, président du Conseil général m'a demandé de le représenter pour l'ouverture du congrès national de votre syndicat. Il vous rejoindra jeudi pour la clôture de vos travaux.
C'est un honneur pour la Corrèze d'avoir été choisie pour vous accueillir. Les raisons vous appartiennent. Le succès de votre syndicat corrézien, le talent de votre secrétaire départemental suffiraient à le justifier.
Mais permettez-moi d'y voir aussi la reconnaissance d'une capacité de résistance d'un département qui n'appartient pas seulement à l'histoire passée, mais dont la marque demeure vive d'un engagement progressiste large et sur tous les fronts.
Et celui de la défense et du développement de l'Ecole Publique en est un des plus essentiels.
Pas seulement parce qu'elle est aujourd'hui visée par une véritable offensive de démolition mais parce que plus que jamais l'heure est à l'ambition de tous pour la réussite scolaire.
Un pays qui s'attaque à son école n'a pas d'avenir.
Or pour la première fois dans le document qu'il adresse au recteur pour traquer les dépenses, un ministre écrit cyniquement que l'objectif est de "ne pas dégrader les performances globales du système éducatif".
Comme si, plus d'élèves par classe, moins d'enseignants, de formation, le recours abusif aux vacataires "dont le rendement est proche de 100%", ce sont les mots d'un ministre qui marchande l'éducation ! ;
Comme si, la suppression des RASED, des psychologues et un nouveau recul de la scolarisation en maternelle, n'allaient pas sans dommages lourds.
Mais surtout, nous le savons bien : pour ce qui est de l'école, tout renoncement à améliorer les choses est une régression qui se prépare.
Un jeune sur six quitte le système scolaire sans aucun diplôme. Combien seront-ils demain, si les inégalités sociales continuent de marquer aussi inexorablement les résultats scolaires ?
Cette politique, la méthode même marquée par le mépris à l'égard de tous les partenaires de l'école, ne sont pas tolérables.
Et ce n'est notre préoccupation toute première, d'enseignants, de parents, de syndicalistes ou d'élus que parce que c'est d'abord affaire d'enfants, et donc de société.
Avec vous, je partage l'ambition de transformer l'école, pour que simplement elle respecte sa mission : garantir à tous les jeunes un service public de l'enseignement, gratuit, de qualité, accessible à tous les élèves et qui assure leur réussite.
La majorité de gauche du Conseil général a fait le choix de la jeunesse dans un département qui est l'un des plus vieux de France.
Malgré la crise, malgré la privation des moyens de politiques publiques, malgré les contraintes budgétaires liées au désengagement de l'État, le département de la Corrèze a choisi d'arbitrer la part de décision qui lui reste en faveur des jeunes.
Parce que, pour l'avenir de la Corrèze et sur l'ensemble de son territoire, l'enjeu est de donner aux jeunes toute leur place, pour y naître, y trouver des modes de garde adaptés, moins chers, un accompagnement protecteur, des vacances accessibles à tous, une offre d'enseignement qui donnent à chacune, chacun et partout, les mêmes chances de réussite pour comprendre le monde et agir sur son devenir.
Ainsi le Conseil général a élargi à l'ensemble des écoles primaires du département le plan d'équipement numérique des écoles rurales décidé par l'État.
Aucun autre département n'a à ce jour mis en œuvre une telle mesure.
Autre exception corrézienne c'est l'opération ordi-collège qui depuis 2 ans pour les 5ème et l'an prochain dès la 6ème, non seulement attribue à chaque élève un ordinateur portable, mais fait accompagner leur utilisation par une équipe de professionnels mise en place par le Conseil général.
La prochaine séance plénière planchera sur l'accès moins cher aux internats. Également le Conseil général organise au quotidien et gratuitement les transports scolaires L'an dernier, 1 700 000 euros ont été consacrés aux travaux de modernisation des écoles primaires.
Le repli imposé par la réforme territoriale sur les seules compétences du Conseil général priveront les communes, d'aussi nécessaires contributions pour les aider à moderniser leurs écoles.
Mais je m'arrête là et il me suffit pour conclure de citer Gramsci qui parlait du "pessimisme de la raison et de l'optimisme de la volonté".
La pensée unique tend à faire renoncer à toute ambition progressiste au prétexte que le système qui maltraite et révolte serait indépassable.
C'est vrai il y a panne d'espérance, mais, s'agissant de l'école, la pensée unique qui dicte au recteur les coupes sombres, n'est pas irrésistible.
Parce qu'il s'agit de nos enfants et que la conscience demeure dans l'opinion qu'un pays qui s'en prend à leur éducation, je l'ai déjà dit, n'a pas d'avenir.
La volonté est affaire d'engagement. Le vôtre pour transformer l'école est utile à redonner l'espoir.
Alors bon vent au travail qui vous attend.
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| Question au gouvernement mardi 27 octobre 2009 - 1ère séance | Jean-Paul LECOQ
Député de la composante communiste, républicaine, parti de gauche
Département de Seine-Maritime
Groupe de la gauche démocrate et républicaine
Monsieur le ministre chargé de l'industrie, malgré 65 milliards de fonds publics versés aux entreprises par an, le chômage, y compris partiel, flambe, les délocalisations perdurent, la précarité s'aggrave, notre industrie recule.
Après M. Séguin, M. Copé, l'un des parlementaires des plus proches du MEDEF (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) reconnaît que ces aides sont " mal utilisées ".
Je l'ai lu dans Le Journal du Dimanche du 25 octobre. Le Gouvernement soutient bien plus le grand patronat et le capital que le travail.
Vous nous démontrez au quotidien que les actionnaires comptent plus que les ouvriers. C'est cela qui a produit et qui nourrit la crise.
L'automobile est un cas d'école. Grâce à 6 milliards de prêts, aux aides directes en tous genres, à la prime à la casse... les voitures françaises se vendent, mais les constructeurs les produisent ailleurs. Chez Renault, l'État, premier actionnaire, n'épouse-t-il pas cette stratégie ? Vous versez des fonds publics sans condition, mais les produits phares - Twingo et Clio - restent externalisés et une partie du haut de gamme serait désormais produite en Corée.
Il n'y a que deux choix : accepter, comme vous le faites, que l'industrie automobile, avec ses équipementiers et ses sous-traitants, déserte nos territoires et regarder les véhicules débarquer sur le port du Havre avant d'en disposer ; ou produire en France les véhicules que nous utilisons avec tout ce que cela implique d'innovation dans la propulsion et la recyclabilité de nouveaux types de véhicules pour toutes les gammes.
Le syndicat CGT de Sandouville porte un projet industriel original et novateur. Monsieur le ministre, si ce n'est déjà fait, nous vous invitons, avec mon collègue Daniel Paul, à en prendre connaissance et à recevoir une délégation de ce syndicat ainsi que des élus de la région havraise qui soutiennent ce projet.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour accompagner des projets alternatifs de cette qualité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le député, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser Christian Estrosi qui ne pouvait pas être présent aujourd'hui.
Revenons, si vous le voulez bien, un an en arrière.
À cette époque, les perspectives en matière d'industrie automobile étaient noires ; on craignait des plans sociaux massifs ; on annonçait potentiellement des fermetures d'usines chez PSA et Renault. Vous avez d'ailleurs fait partie, monsieur Lecoq, des parlementaires qui avaient tiré la sonnette d'alarme.
À la demande du Président de la République et du Premier ministre, nous avons donc travaillé d'arrache-pied avec l'équipe de Christine Lagarde. Nous avons tout d'abord mis en place la prime à la casse, au départ contestée, et que le Président de la République a réussi à imposer partout en Europe. Cette prime a permis d'enrayer la chute du marché de l'automobile. Nous avons également pris des mesures pour l'emploi : je pense, notamment, au contrat de transition professionnelle déployé, notamment chez vous, sur le bassin de Sandouville. Je pense aussi à l'activité partielle qui a permis de sauver, principalement dans le secteur automobile, plus de 300 000 emplois qui étaient menacés.
Il est vrai qu'il reste beaucoup à faire pour le développement de véhicules propres. Il en va de même pour les équipementiers automobiles. Il reste également à étudier des projets, tels que ceux que vous avez évoqués, et sur lesquels nous sommes prêts à travailler.
Tout cela a-t-il été fait en vain ? Sûrement pas ! En effet, un an après, il n'y a pas eu de fermeture d'usine chez PSA et Renault. Un an après, il n'y a pas eu de licenciement sec chez PSA et Renault. Un an après, certains produits, tels que la Clio, ont été relocalisés en France.
Si vous établissez une comparaison avec ce qui s'est passé de l'autre côté de l'Atlantique - notamment aux États-Unis sur des sites comme Detroit - où aujourd'hui il y a des friches industrielles immenses et un taux de chômage qui explose à plus de 40 %, je pense que l'on peut apprécier la différence.
Monsieur Lecoq, je le sais, vous êtes, comme nous, attaché aux emplois industriels. Nous pouvons nous retrouver au moins sur ce terrain ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
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| Question au gouvernement mercredi 28 octobre 2009 - 1ère séance | Michel VAXES
Député de la composante communiste, républicaine, parti de gauche
Département des Bouches-du-Rhône
Groupe de la gauche démocrate et républicaine
Monsieur le Premier ministre, après la privatisation des entreprises publiques et la réduction drastique des moyens des services publics nationaux, vous engagez maintenant l'asphyxie financière des collectivités territoriales. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette offensive est d'une extrême gravité. Menée pour satisfaire la boulimie du secteur marchand, elle aura pour conséquence le dépérissement des services publics locaux. Elle sonnera le glas des investissements des collectivités territoriales, au détriment des populations, de l'emploi et des petites entreprises.
Vous allez transférer la plus grosse part de la fiscalité des entreprises vers celle des ménages, déjà lourde et inéquitable. À ce hold-up financier au bénéfice des puissances d'argent (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), votre projet de réforme ajoute une atteinte sans précédent au libre choix des collectivités territoriales et à l'exercice de la démocratie locale, en accordant des pouvoirs exorbitants aux préfets.
Le transfert, le plus souvent contraint, des pouvoirs exercés par les maires à des métropoles ou à des communautés élargies, éloignera les habitants des lieux où se prennent les décisions qui concernent leur vie quotidienne. Vous portez ainsi un coup terrible au principe républicain de souveraineté populaire.
En 2008, nos concitoyens ont placé leur confiance en des élus de proximité, investis de réels pouvoirs de décision. Votre réforme les en dépossédera sans que leurs électeurs puissent même donner leur avis. Ce n'est pas acceptable !
C'est pourquoi nous demandons qu'un grand débat national soit organisé et que la charge en soit confiée aux 36 000 maires de France. Notre peuple doit ensuite être consulté par référendum. Votre Gouvernement saisira-t-il en ce sens le Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président. La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le député, vous évoquez la réforme de la fiscalité locale en insistant sur celle de la taxe professionnelle : vous avez raison, nous voulons supprimer la taxe professionnelle, impôt décrié par tous, à commencer par le président Mitterrand qui le qualifiait, à juste titre, d'" impôt imbécile ". (" Absolument ! " sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nous allons supprimer cet impôt car nous menons un combat contre les délocalisations, pour la présence des entreprises sur notre territoire et pour la défense de l'emploi. Nous le supprimerons, et nous le ferons tout de suite. ! L'effet pour les entreprises sera immédiat et, pour les collectivités locales, l'année prochaine sera une année neutre.
Monsieur le député, pourquoi ne pas avoir souligné que l'Assemblée nationale est parvenue à une solution de compromis juste et efficace, qui fait qu'aucune commune ne sera perdante avec cette réforme ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. - Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous souhaitez qu'un grand débat ait lieu, mais nous avons tous de la mémoire : lors de la réforme des collectivités et la décentralisation en 1982, quand votre famille politique avait la majorité et était au Gouvernement, c'est bien au Parlement que le débat s'est tenu ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Aujourd'hui, et il y a sur ce point une différence entre nous, le Gouvernement fait confiance au Parlement. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Nous ne voulons pas le contourner et nous le respectons car il est légitime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. - Exclamations redoublées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
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| Loi de finances pour 2010 Prélèvement européen jeudi 22 octobre 2009 - 3ème séance | François ASENSI
Député de la composante communiste, républicaine, parti de gauche
Département de Seine-Saint-Denis
Groupe de la gauche démocrate et républicaine
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une crise sans précédent du système capitaliste vient de frapper le continent européen, plongeant des millions de salariés dans le chômage et la précarité. Il me semble décent d'évoquer dans cet hémicycle les conséquences de cette crise financière en France et en Europe. Or je n'ai entendu parler ni de chômage ni de précarité j'ai seulement entendu des discours d'autosatisfaction sur la présidence française.
L'Union européenne n'a pourtant nullement pris la mesure de cette crise au vu du budget des Communautés européennes proposé par la Commission de Bruxelles. Le prélèvement communautaire français que nous examinons porte en effet la marque de ce renoncement à construire un espace européen de progrès et de protection sociale pour des populations confrontées aux ravages du libéralisme.
Après une forte baisse de 14,5 % en 2009, les crédits d'engagement du prélèvement communautaire français atteignent péniblement 18,5 milliards d'euros pour 2010. Notre prélèvement est ainsi largement insuffisant pour faire face à l'entrée de nouveaux membres provenant de l'Est du continent, et pour accroître significativement les mécanismes de solidarité à leur égard.
Où est le financement de la relance économique dans le budget européen pour 2010 ? Le rapporteur soulignait à juste titre " les limites d'un tel budget de crise ", qualifié d'" outil peu efficace ".
Rappelons que l'Union européenne a dégagé, en raison de la pingrerie des États, seulement 5 milliards d'euros sur deux ans pour la relance économique, par de simples redéploiements de crédits. Dans le même temps, ces mêmes États dépensaient 1 700 milliards d'euros pour venir au secours des banques.
Je déplore que le regard du Parlement français sur le prélèvement européen manque de hauteur au point de se limiter à un calcul coût-avantage. Nous nous préoccupons du solde financier avec l'Union européenne comme d'une vulgaire balance des paiements.
Je regrette que les États membres, pour défendre leurs intérêts nationaux ou par crainte de perdre du pouvoir, privent de manière volontaire l'Union européenne des ressources propres nécessaires à son essor et à son autonomie.
Dois-je rappeler que le budget des Communautés atteint avec peine 1 % du produit intérieur brut européen ? Malgré l'accord conclu en 2007 pour revoir de fond en comble le budget européen en 2010, aucun bouleversement substantiel n'est en vue. La présidence française de l'Union a été incapable de doter l'Europe d'un budget qui réponde à ses ambitions. Les ressources fiscales de l'UE, divisées par deux depuis 2001, ont été compensées par des dotations budgétaires qui placent la construction européenne sous la coupe des États membres.
Dans de telles conditions, le budget européen devient une arme politique aux mains des États les plus forts. Les marchandages et exemptions accordées à certains États membres sont inacceptables : à peine le chèque britannique est-il remis en cause qu'un statut dérogatoire est réservé à l'Irlande, à la seule condition qu'elle foule aux pieds l'avis de son peuple qui s'était exprimé lors d'un premier référendum.
De telles méthodes devraient choquer tout esprit républicain et démocratique. Comment s'étonner que les peuples se détournent du bel idéal européen alors que les gouvernements les écartent des décisions essentielles, bafouent leurs votes et exercent un odieux chantage ? Quel sort réserve-t-on à la République tchèque pour obtenir la signature de son président ?
Je condamne avec fermeté ce mode de construction européenne, coupée du peuple, sans aucun contrôle démocratique. Au nom de quelle légitimité, quasi divine, les gouvernants peuvent-ils mépriser la souveraineté du peuple en affirmant on ne peut plus clairement qu'il se trompe lorsqu'il demande une autre orientation de l'Europe ?
Notre groupe parlementaire, qui a été le seul sur ces bancs à refuser la parodie de démocratie imposée par le Président de la République en février 2008, persiste à considérer le traité de Lisbonne comme caduc. Ce traité a été désavoué, et à maintes reprises, par les peuples d'Europe. J'ajoute que si je suis le seul membre de mon groupe présent sur ces bancs, je représente tout de même 55 % des Français qui ont voté contre le traité constitutionnel ; je suis donc majoritaire.
La crise aurait été l'occasion pour l'Union européenne de promouvoir un autre modèle économique, social, écologique. L'occasion d'apparaître enfin pour les peuples européens comme une protection contre les ravages d'un système capitaliste financiarisé à l'extrême, qui ne se soucie que de bénéfices et de dividendes versés aux actionnaires.
Mais comment aurait-il pu en être autrement avec le corset d'une banque centrale indépendante, et des marges de manœuvre singulièrement réduites par un cadre budgétaire 2007-2013 rigide et peu ambitieux ? Comment l'Union européenne aurait-elle pu être attentive aux droits des salariés européens et au maintien des systèmes sociaux, alors qu'elle a préconisé et continue de préconiser leur démantèlement ? Comment aurait-elle pu être à la hauteur de ces enjeux alors qu'elle reste engluée dans l'idéologie libérale et soutient le dumping fiscal et social ?
Le modèle qu'elle a si ardemment défendu étale ses échecs : où sont les bienfaits de la libéralisation des marchés, des privatisations, de la marchandisation et de la concurrence libre et non faussée ? Davantage de croissance, davantage d'emplois, nous affirmait-on. Ces promesses se sont envolées, et le gigantesque jeu de dupes destiné à engraisser les actionnaires et les dirigeants d'entreprises apparaît aujourd'hui dans toute son indécence.
Si la procédure budgétaire qui nous occupe ce soir ne nous permet pas de nous prononcer souverainement sur le budget de l'Union européenne, la question qui doit nous préoccuper est pourtant bien l'utilisation de la dotation de la France. C'est l'essence du contrôle parlementaire sur les finances.
À ce titre, le budget de l'UE est cette année encore marqué par des orientations que nous dénonçons avec force, comme ont pu le faire aujourd'hui nos collègues au Parlement européen.
La nécessaire réforme de la PAC, qui imposait une concurrence déloyale aux productions des pays du Sud, se réalise au prix d'une déréglementation sauvage que combattent légitimement les producteurs laitiers. L'agriculture ne sera jamais une simple marchandise et nécessite plus que jamais une régulation pour éviter la spéculation, la baisse des prix et la dépendance alimentaire.
Le budget 2010 des Communautés européennes consacre hélas toujours aussi peu de crédits pour la solidarité et le développement des protections sociales. Ces crédits sont en stagnation, voire en baisse.
Les sommes consacrées à la culture ou à la citoyenneté demeurent dérisoires. La forte hausse, de 160 % sur 5 ans, du budget " Liberté, sécurité et justice " profite uniquement aux politiques sécuritaires quand les crédits consacrés à la lutte contre les discriminations et au respect de la charte des droits fondamentaux chutent. Les priorités budgétaires marquent nettement l'orientation de l'Union européenne vers une politique répressive et militariste dans laquelle nous ne nous reconnaissons pas.
Les fonds pour l'agence de recherche en matière de défense bondissent et doublent presque. Ainsi, 1,8 milliard d'euros sont consacrés à lutter contre les migrations, somme qui aurait été bien plus utile pour l'aide au développement, par ailleurs en baisse. Belle cohérence !
Pour un euro consacré à l'aide et à l'insertion des réfugiés, trois sont dépensés pour mettre en place un nouveau mur de Berlin contre les émigrés du monde entier, notamment en soutenant des pays peu fréquentables comme la Libye, pour exécuter les basses œuvres de cette politique migratoire européenne ou en externalisant les centres de rétention, sous l'égide de l'agence Frontex.
Comment imaginer que construire des murs autour de notre Europe suffira à nous préserver des conséquences que nos politiques libérales provoquent dans le monde ? Je pense aux réfugiés climatiques et aux paysans ruinés par la libéralisation des échanges qui viennent retrouver chez nous ce qui a été détruit chez eux.
Nous voulons une autre Europe qu'une Europe forteresse qui se glorifie d'expulser chaque année 300 000 clandestins, qu'une Europe où la coopération se résume à expulser des réfugiés par charters vers des pays où ils risquent leur vie, ainsi que le montre l'exemple récent de ces réfugiés afghans renvoyés dans leur pays d'origine. L'Europe doit impérativement se refonder sur des valeurs de paix, de coopération et de solidarité économique et écologique.
Au service de cette ambition, d'une Europe enfin rendue aux citoyens, il est nécessaire de créer des ressources pérennes. Le Président Sarkozy, soudainement converti à la cause écologique, souhaite qu'une taxe carbone aux frontières frappe nos importations et abonde le pot commun européen. Je refuse fermement ce mécanisme qui financerait le développement de l'Union européenne sur le dos des pays du sud.
Ayons plutôt le courage politique d'aller chercher les centaines de milliards d'euros d'impôts perdus dans les paradis fiscaux et de les mettre au service de l'Europe ! Ayons le courage, enfin, d'appliquer une taxation des transactions financières significative, obligatoire, et qui, à l'échelle européenne, permettrait d'atteindre les objectifs du millénaire du développement en termes de santé, d'éducation et d'environnement.
Voilà le visage moderne de l'Europe que nous défendons, une Europe de la justice sociale et écologique, de la solidarité entre les peuples. Le prélèvement européen soumis à notre approbation ne correspond nullement, ni dans son montant ni dans sa destination, à cet idéal européen. C'est la raison pour laquelle les députés du groupe GDR voteront contre l'article 33 du projet de loi de finances pour 2010.
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| Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 mardi 27 octobre 2009 - 2ème séance | Roland MUZEAU
Député de la composante communiste, républicaine, parti de gauche
Département des Hauts-de-Seine
Groupe de la gauche démocrate et républicaine
Discussion générale
Dans le violent contexte de crise économique et sociale que nous connaissons, la question du travail est passée sous silence, et les conséquences dramatiques sur la destruction de la santé des salariés sont trop souvent banalisées.
Il est pourtant difficile de nier que, dans ses formes contemporaines, le travail blesse, casse. Il est rendu responsable d'un problème de santé sur cinq. On dénombre officiellement, chaque année, plus de 700 000 accidents du travail avec arrêt, dont plus de 44 000 entraînant une incapacité permanente de travail. Les troubles musculo-squelettiques ont littéralement explosé, croissant de plus de 20 % par an depuis une dizaine d'années. À elles seules, ces affections articulaires représentent plus de 74 % des maladies professionnelles.
Le travail, tel qu'il est conçu, continue d'empoisonner et de tuer. L'INVS considère que 5 000 à 10 000 cancers par an sont directement attribuables à une exposition professionnelle. Le nombre de décès consécutifs à une maladie professionnelle est de nouveau en augmentation. D'ici à 2020, cela a été dit, l'amiante devrait faire 100 000 morts.
L'OMS parle de la crise actuelle comme " d'une catastrophe épidémiologique majeure ". Elle se traduit par la dégradation de la santé des salariés, " une augmentation forte du stress, des dépressions, des troubles cardio-vasculaires, des comportements addictifs et, au sommet de l'iceberg, de la mortalité et des suicides ", comme l'explique Claude-Emmanuel Triomphe, coauteur, en janvier dernier, d'un rapport européen qui préconise une meilleure prise en compte de la santé en cas de restructuration.
Le rapport HIRES, snobé par le précédent ministre du travail, est pourtant fort intéressant. Il objective l'impact des restructurations sur la santé des salariés, en mettant en garde contre une " individualisation et une médicalisation " de cette question, et appelle les employeurs à éviter " de traiter les symptômes du stress au lieu d'intervenir sur ses différentes causes ".
Ce rapport reste d'actualité car, si les suicides ou tentatives de suicides de salariés chez EDF, IBM, Renault, ou, plus récemment, chez France Télécom, Thales, Peugeot, ont permis de mettre en lumière la violence extrême de ces situations, révélant du coup l'ampleur du phénomène du mal-être au travail, les tentations sont encore fortes d'attribuer au hasard ces morts au travail.
Patrick Légeron, psychiatre et auteur d'un rapport sur le stress au travail remis à Xavier Bertrand en mars 2008, remarque pour sa part que " la souffrance au travail semble nettement plus développée que dans beaucoup d'autres pays, et [que,] paradoxalement, la France est l'un des pays où les entreprises en font le moins pour réduire le stress ".
C'est pourquoi les députés communistes et du parti de gauche demandent la création d'une commission d'enquête sur le sujet. Comment croire en la volonté du Gouvernement de prévenir activement les risques professionnels, les risques psychosociaux en particulier, alors que l'État lui-même n'est pas exemplaire ? Le cas de France Télécom n'est pas isolé : n'oublions pas la situation faite aux agents de Pôle emploi et à ceux de La Poste.
Il faut aussi aborder le sujet de la réforme de la médecine du travail. En présentant un texte qui altère encore davantage les conditions d'exercice des médecins du travail, le MEDEF porte une lourde part de responsabilité dans l'échec des négociations. Si, d'évidence, le Gouvernement n'a pas d'autres choix que de reprendre la main, le fera-t-il pour asseoir la légitimité d'indépendance financière et organisationnelle de cette médecine professionnelle avant tout préventive ? Les médecins du travail seront-ils enfin renforcés en moyens humains et juridiques ? Autant de questions dont, cette année encore, nous n'aurons pas l'occasion de débattre.
L'attitude des organisations patronales est tout aussi inconséquente en ce qui concerne la sous-déclaration des accidents du travail et la sous-reconnaissance des maladies professionnelles. Le MEDEF et l'UPA en sont encore à nier l'existence même d'un phénomène de sous-déclaration dont l'ampleur est pourtant établie. En reconduisant d'une année sur l'autre un montant de reversement de la branche AT-MP à la branche maladie sans rapport réel avec les dépenses supportées par la branche maladie, le Gouvernement contribue à entretenir l'irresponsabilité des employeurs en matière de prévention des risques au travail.
Il est impossible de voir dans ce PLFSS la traduction d'une volonté du Gouvernement de promouvoir la santé au travail, d'améliorer l'indemnisation des victimes du travail, celles de l'amiante en particulier : bien au contraire.
Le solde de la branche AT-MP devrait devenir très déficitaire en 2009 - 605 millions d'euros contre 241 millions en 2007 - et c'est à juste titre que l'on s'en préoccupe, mais sans plus en ce qui concerne notre rapporteur. La décision intervenue l'an dernier et privant le FCAATA de la contribution spécifique des employeurs n'est pas, non plus, remise en cause. Le fait que la branche AT-MP continue de supporter seule 90 % des dépenses des deux fonds amiante, les alertes répétées de la présidente du FCAATA et de la Cour des comptes à propos du FIVA, ne prêtent même pas à discussion. Le rapport justifie que rien ne change. Il est fort à craindre que l'on attende de longues années encore la réforme du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Nous apprécierons au cours du débat la portée de l'amendement de notre collègue Guy Lefrand, qui propose de combiner une liste de secteurs d'activité et une liste de métiers pour l'accès au FCAATA. Espérons du moins qu'il aura résisté à l'article 40.
Nous regrettons la pauvreté des dispositions du volet AT-MP de ce PLFSS. Pour que le débat puisse s'ouvrir sur l'ensemble des sujets, y compris ceux traités en dehors du périmètre du PLFSS, nous avons déposé de nombreux amendements. Un seul a retenu l'attention de la commission, celui prescrivant un rapport sur l'évolution des tableaux des maladies professionnelles dans la perspective de voir les troubles psychosociaux reconnus comme des maladies professionnelles.
Nous serons, par ailleurs, particulièrement attentifs au sort réservé à un autre de nos amendements envisageant l'évolution du système de réparation forfaitaire vers la réparation intégrale des AT-MP. Cette solution est rendue très urgente après que le Gouvernement a confirmé son soutien à un amendement de l'UMP à la loi de finances qui fiscalise scandaleusement les indemnités d'accidents du travail-maladies professionnelles.
Sachez enfin qu'au cours des débats, nous nous attacherons également à dénoncer le parti pris du Gouvernement contre les victimes du travail, les personnes en arrêt maladie, suspectées de fraude, que d'aucuns ne désespèrent pas de faire télétravailler durant leurs arrêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
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| Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 mardi 27 octobre 2009 - 2ème séance | Jacqueline FRAYSSE
Députée de la composante communiste, républicaine, parti de gauche
Département des Hauts-de-Seine
Groupe de la gauche démocrate et républicaine
Motion de renvoi en commission
Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, en apparence modeste, est, en fait, celui de tous les records.
Le déficit prévu, de 31,5 milliards d'euros, est en effet le plus important depuis la création de la sécurité sociale, devant celui de 25 milliards d'euros enregistré cette année. Nous en sommes au point où la commission des finances n'a pas osé donner un avis favorable à ce texte !
Le Gouvernement voudrait nous convaincre - M. Woerth s'y est beaucoup employé - que la crise explique ces déficits ; nous contestons cette thèse.
Bien sûr, avec l'accentuation du chômage qu'elle a provoquée, la crise a aggravé les comptes sociaux, mais ce déficit existe depuis des années. Il est même structurel puisque la sécurité sociale souffre d'une insuffisance criante et persistante de recettes.
Cela devrait nous conduire à revoir en profondeur l'assiette de cotisation. Or vous vous y refusez obstinément : tout se passe comme si vous aviez décidé de laisser pourrir la situation. En effet, finalement, ce déficit vous est plutôt utile pour expliquer que notre système, essentiellement fondé sur les revenus du travail, est dépassé : il permet de justifier les charges de plus en plus lourdes que vous faites supporter aux usagers.
Peu vous importe qu'au fil des ans s'installe une inégalité d'accès aux soins de plus en plus marquée et qu'elle soit ressentie par tous. Cette évolution démontrée par plusieurs études s'accompagne d'une dette sociale dont le remboursement des intérêts coûte chaque année plus de 7 milliards d'euros de prélèvements sociaux et fiscaux.
Or vous savez aussi bien que moi que cette situation grave n'a aucune chance d'être surmontée grâce à l'augmentation du forfait hospitalier, aux nouveaux déremboursement de médicaments ou à la fiscalisation des indemnités d'accidents du travail, qui ne devrait rapporter que 150 millions d'euros. Ces mesures pèsent lourd pour les usagers, mais elles ne pèsent pas grand-chose dans le budget de la sécurité sociale face aux défis actuels.
En fait, vous avez décidé de mettre en cause durablement le système solidaire qui, en prélevant une part de la richesse produite, permettait à chacun, quelles que soient ses ressources et la gravité de son état, de bénéficier de soins de qualité.
Vous faites progressivement glisser notre modèle vers un système où prédominera la prise en charge individuelle : finalement, seuls ceux qui pourront payer seront bien soignés.
Aussi, au nom de la compétitivité, vous exonérez les entreprises de charges sociales sans aucun contrôle sur les résultats attendus, alors que vous savez que ces derniers sont quasiment nuls au regard des 32 milliards d'euros engloutis en 2009 dans ces dispositifs. Pourtant, avec le recul, nul ne peut nier que les chiffres du chômage progressent au fur et à mesure qu'augmentent les exonérations de cotisations sociales patronales. Mais cela ne vous empêche pas de poursuivre sur cette voie qui gangrène littéralement notre société.
En vérité, le déficit de la sécurité sociale n'est qu'un des symptômes d'un système économique malade, fondé sur la spéculation, qui ne crée rien et qui dévalorise le travail.
Ainsi, en 2006, la part des salaires dans la valeur ajoutée se situait autour de 66 %, alors qu'elle s'élevait à 70 % dans les années soixante et qu'elle avait atteint 74 % en 1982. Or une variation d'un point de la masse salariale modifie le solde du régime général de près de 2 milliards d'euros. L'explication du déficit de la sécurité sociale est essentiellement là.
Nous avons également des conceptions différentes de ce que représente la santé pour notre pays. Pour nous, la bonne santé d'une population, comme son éducation, est un investissement pour le présent et l'avenir. Les dépenses de santé ne sont pas un boulet pour notre économie mais, au contraire, une richesse sur le plan humain comme sur le plan économique.
C'est pourquoi nous considérons qu'il faut partir des besoins et adapter les financements, car loin d'être une charge, la protection sociale contribue et participe pleinement au développement économique.
Ce préambule illustre manifestement deux conceptions opposées de la place de la santé et de la protection sociale dans notre société. Des réponses différentes sont donc apportées aux besoins, qu'il s'agisse de l'accès aux soins, de la médecine générale, des hôpitaux, de la famille, des retraites, ou encore de la santé au travail.
Nous sommes devant une accentuation sans précédent des inégalités. Je suis d'ailleurs frappée par le fait que vous n'en parlez pas. Pourtant, les écarts d'espérance de vie entre les cadres et les ouvriers ont encore augmenté depuis le début des années quatre-vingt. Selon l'INSEE, un cadre de trente-cinq ans peut aujourd'hui espérer vivre jusqu'à quatre-vingt-un ans, alors que l'espérance de vie d'un ouvrier du même âge plafonne à soixante-quatorze ans. De plus, les ouvriers, durant leur vie plus courte sont davantage victimes d'incapacités et de handicaps.
Selon l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, en 2006, 14 % de nos concitoyens ont renoncé à des soins pour des raisons financières. Ce taux s'élève à 23 % chez les étudiants et à 32 % chez les personnes ne disposant pas d'assurance complémentaire. Mais, de tout cela, nos ministres ne parlent pas.
Cette situation n'a rien d'étonnant quand on voit s'ajouter au ticket modérateur et aux franchises sur les boîtes de médicaments, sur les actes paramédicaux et sur les transports en ambulance, le " un euro " par consultation et par acte de biologie, les déremboursements répétés de médicaments et l'augmentation de deux euros du forfait hospitalier, fixé désormais à dix-huit euros par jour.
Ainsi, depuis sa création en 1982, le forfait hospitalier a augmenté de près de 500 % alors que le SMIC, dans la même période, n'a augmenté que de 175 %. Mesurez-vous qu'à dix-huit euros par jour une hospitalisation de dix jours correspond à plus du quart du montant du minimum vieillesse ?
Et, à tout cela, il faut encore ajouter les dépassements d'honoraires qui accentuent considérablement les inégalités d'accès aux soins. C'est peu dire que, dans bien des cas, le " tact et la mesure " sont largement dépassés. Lors de l'examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, vous aviez rejeté notre amendement visant à encadrer ces dépassements. Nous déposerons à nouveau un amendement en ce sens, car l'objectif que nous poursuivions est plus que jamais d'actualité.
Vous nous présentez le secteur optionnel comme la réponse à ce problème ; nous n'y croyons pas. En fait, les médecins exerçant en secteur 2 y resteront pour l'essentiel - ils le disent d'ailleurs eux-mêmes -, tandis que ceux exerçant en secteur 1 accéderont à leur tour aux dépassements. C'est en réalité la disparition programmée du secteur 1 qui se profile
Dans le même temps, les centres de santé, qui pratiquent des tarifs opposables et le tiers payant, participant ainsi activement à la lutte contre les inégalités dans l'accès aux soins, ne sont pas reconnus pour le service qu'ils rendent.
Ainsi, l'assurance-maladie oublie systématiquement de transposer aux centres de santé les dispositions contenues dans les conventions avec les professionnels libéraux. Nous avons déposé un amendement pour résoudre ce problème : j'espère que vous lui réserverez un sort favorable.
Par ailleurs, notre amendement prévoyant que les caisses d'assurance-maladie prennent en charge les frais induits par la pratique du tiers payant dans les centres de santé, ce qui est tout de même la moindre des choses, a été déclaré irrecevable. Peut-être, madame la ministre, pourriez-vous le reprendre ?
Aux obstacles financiers à l'accès aux soins s'ajoute la pénurie de médecins qui est la conséquence, à la fois, de la baisse inconsidérée du numerus clausus dans les années quatre-vingt et de l'arrivée à l'âge de la retraite de la génération de praticiens issue du baby-boom. D'ores et déjà, certaines régions et certains quartiers manquent de médecins.
Cette pénurie concerne toutes les spécialités mais particulièrement la médecine générale qui souffre, certes, d'idées préconçues mais aussi de réelles difficultés d'exercice. Cette année encore, six cent douze postes, d'internes en médecine générale sont restés vacants, certains étudiants préférant redoubler plutôt que de choisir cette discipline.
Pour surmonter cette situation, outre le relèvement, d'ailleurs insuffisant, du numerus clausus, nous avons adopté à l'unanimité, en février 2008, une proposition de loi donnant un statut aux enseignants de la filière universitaire de médecine générale. Par ailleurs, la loi HPST prévoit la nomination tous les ans, pendant quatre ans, d'au moins vingt professeurs des universités de médecine générale, de trente maîtres de conférence des universités et de cinquante chefs de clinique.
Or, cette année, la ministre de l'enseignement supérieur a procédé à la nomination de seulement dix professeurs des universités titulaires et n'a créé que quatorze postes d'enseignants associés. Si ces décisions vont dans le bon sens, elles restent très insuffisantes au regard des besoins, notamment dans la perspective d'une généralisation - enfin ! serais-je tentée de dire - du stage auprès d'un médecin généraliste dès le deuxième cycle.
Il ne vous reste plus beaucoup de temps pour vous conformer aux objectifs fixés par la loi HPST en ce domaine. Pourtant, trente-huit enseignants reconnus aptes à la titularisation par la Commission nationale d'intégration pourraient être nommés. Par ailleurs, il est indispensable de donner un statut de chargé d'enseignement aux 4 000 enseignants cliniciens ambulatoires maîtres de stage, qui accueillent les internes dans leur cabinet et leur transmettent le goût de la médecine générale, et de revaloriser leurs honoraires pédagogiques.
S'agissant des hôpitaux publics, je voudrais revenir un instant sur la loi Hôpitaux, patients, santé et territoire. Ce texte, auquel s'est opposée la grande majorité du personnel soignant et non soignant des hôpitaux publics, aura notamment pour effet de démotiver les praticiens hospitaliers, en leur refusant toute implication dans la gestion des hôpitaux et en modifiant de fait le statut de PH par l'introduction de la contractualisation et du paiement à l'acte. Ainsi, tout est fait pour accélérer la fuite des praticiens hospitaliers vers les cliniques commerciales. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Comment ne pas voir que votre projet de décret prévoyant la fermeture de 182 blocs opératoires va encore accélérer ce mouvement, puisqu'un quart des établissements publics devraient être concernés ? Déjà, 60 % des actes chirurgicaux se déroulent dans le privé. Mais cela ne vous suffit pas, vous voulez aller plus loin. C'est extrêmement préoccupant.
En ce qui concerne la convergence tarifaire, nous nous félicitons que vous reconnaissiez enfin les différences et spécificités du service public et que vous repoussiez à 2018 la date de fin du processus. Mais nous regrettons que vous persistiez dans votre démarche, car celle-ci n'est pas réaliste. La Cour des comptes elle-même a indiqué : " S'il est souhaitable que la convergence ne conduise pas les établissements à produire la même activité de soins, ce qui serait contraire aux besoins de la population, il est alors sans doute illusoire de penser que la convergence tarifaire peut se mettre en place. En effet, les coûts de production ne peuvent pas être les mêmes selon qu'une activité est centrale ou marginale. " J'ajouterai pour ma part : selon que l'on reçoit tout le monde ou certains patients seulement, selon qu'on les reçoit jour et nuit ou à certaines heures seulement.
Quant au volet concernant la branche famille, il contient peu de choses, comme le reconnaît M. Darcos lui-même. En effet, aucune revalorisation des aides familiales n'est prévue. C'est pourtant au moment où les ménages subissent de plein fouet la crise économique qu'il faudrait augmenter les prestations et tenir les promesses faites par le Président de la République, c'est-à-dire le versement des allocations familiales dès le premier enfant et la définition d'un nouveau mode d'indexation pour leur revalorisation.
La seule avancée que comporte ce projet de loi concerne l'extension aux assistantes maternelles du prêt pour l'amélioration de l'habitat. Si cette mesure est utile dans certains cas, elle est surtout cohérente avec votre politique, qui vise à favoriser des modes de garde individuels et à transférer vers les particuliers des charges jusqu'ici supportées par l'État, puisque les assistantes maternelles sont plus onéreuses pour les familles que les crèches collectives.
Ajoutées à la mise en place des jardins d'éveil et au décret " crèches ", que vous concoctez afin d'abaisser les critères d'expérience des professionnelles et d'augmenter le nombre d'enfants qu'elles pourront prendre en charge, ces mesures entraîneront une diminution de la qualité des services. Vous savez bien que les parents demandent surtout des places en crèche, a fortiori lorsqu'il s'agit de familles modestes. Mais, à vos yeux, cela coûte trop cher. C'est pourtant de l'argent bien placé, pour les enfants comme pour les parents.
Pour la branche vieillesse également, on peut parler d'un service minimum, avant le rendez-vous de 2010, que vous avez judicieusement fixé après les élections régionales. Vous n'avez pas pour autant omis de remettre en cause un droit très important pour les femmes. Je veux parler de la majoration de durée d'assurance qui leur est accordée dans le calcul de leurs retraites, en raison non seulement de l'incidence de la maternité et de l'éducation des enfants sur leur vie professionnelle, mais aussi de l'insuffisance de leurs pensions de retraite, liée aux discriminations qu'elles subissent tout au long de leur vie professionnelle, que ce soit en matière de salaires ou de déroulement de carrière.
En effet, les femmes gagnent en moyenne 24 % de moins que les hommes et, à compétences égales, leur salaire est inférieur de 7 % à celui des hommes. En outre, elles sont plus souvent victimes du chômage et du temps partiel subi. Tous ces facteurs ont une incidence sur le montant de leurs pensions de retraite. Faut-il rappeler qu'actuellement 83 % des femmes retraitées perçoivent une pension qui se situe en dessous du minimum vieillesse et qui est en moyenne inférieure de 38 % à celle des hommes ? La MDA, qui correspond encore aujourd'hui à 19 % du montant des retraites des femmes, sert à compenser ces insuffisances. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter ce recul.
Des raisons juridiques sont invoquées pour remettre en cause ces dispositions. Or nous ne doutons pas de la possibilité d'y trouver des réponses adaptées, qu'elles soient d'ordre juridique ou qu'elles visent à prendre en considération les éventuels préjudices liés à l'éducation des enfants sur les carrières professionnelles des hommes comme des femmes. Ces réflexions devraient d'ailleurs s'inscrire dans une démarche plus globale de définition d'une politique familiale ambitieuse.
Enfin, mon collègue Roland Muzeau consacrera son intervention à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Je m'attarderai donc, pour ma part, quelques minutes sur la souffrance au travail. Les événements dramatiques qui se sont multipliés récemment traduisent de graves problèmes, directement liés au travail. Du reste, le nombre des consultations pour souffrance au travail augmentent, ainsi que les recherches et les travaux conduits sur ce thème.
Face à cette situation, le Gouvernement serait bien inspiré d'entreprendre une réflexion sur certaines méthodes d'organisation du travail - de management, comme on dit en franglais -, uniquement focalisées sur le taux de profit à court terme. Hélas ! plutôt que de remettre en cause cette philosophie, vous préférez suspecter les salariés de fraude et renforcer, dans la loi, les contrôles des arrêts de travail et les sanctions.
Avant de conclure, je voudrais revenir sur les questions de financement, car elles sont essentielles et relèvent de choix politiques. Notre pays a la chance de disposer de beaucoup de moyens, pour peu qu'ils soient mieux répartis et mieux utilisés. Vous proposez, dans ce PLFSS pour 2010, de mettre enfin à contribution les retraites-chapeau et les revenus des placements mobiliers, ainsi que d'augmenter le forfait social. Ces mesures, préconisées depuis plusieurs années par beaucoup d'entre nous ainsi que par la Cour des comptes, vont dans le bon sens. Toutefois, elles sont bien timides et risquent de ne pas rapporter grand-chose, vu les taux retenus, qui sont très inférieurs à ceux appliqués aux revenus du travail.
Nous déposerons des amendements visant à corriger cette anomalie et à aligner la taxation des produits des placements financiers des particuliers sur celle des revenus du travail.
Quant aux exonérations de cotisations sociales patronales accordées par l'État, elles sont estimées à 32 milliards en 2009, dont 2,8 milliards non compensés, et devraient atteindre 31,5 milliards en 2010, dont 3 milliards à la charge de la seule sécurité sociale. Il s'agit, selon la Cour des comptes, d'un " dispositif incontrôlé ", au coût " très élevé " et à " l'efficacité incertaine ". Se fondant sur cette analyse, la Cour propose d'abaisser le seuil d'exonération de 1,6 à 1,3 SMIC et d'en limiter le bénéfice aux entreprises de moins de vingt salariés, ce qui permettrait d'économiser, selon elle, 7 milliards d'euros. Madame, messieurs les ministres, pourquoi ne mettez-vous pas en œuvre ces préconisations raisonnables, issues de l'expérience et qui seraient extrêmement utiles ?
Dans le même souci d'utilité et d'efficacité, nous proposons d'aller plus loin et de réformer l'assiette des cotisations sociales, afin de la moduler en fonction de la politique salariale et de la politique de l'emploi menées par l'entreprise. À niveau de charges constant, cette réforme permettrait de favoriser les bonnes pratiques en allégeant les charges de celles qui, plutôt que de spéculer, choisissent d'investir, de créer des emplois et d'offrir des salaires décents, et en alourdissant le montant des cotisations de celles qui préfèrent limiter la masse salariale et spéculer.
Afin de dégager de nouvelles recettes, nous proposons également de taxer les revenus financiers des entreprises. Actuellement, seuls sont soumis à la CSG les revenus financiers des ménages ; ceux des entreprises et des institutions financières y échappent. Nous proposons donc de créer une nouvelle cotisation, à hauteur de la cotisation patronale sur les salaires. En 2008, les produits financiers des entreprises non financières s'élevaient à 254,6 milliards d'euros et les revenus financiers nets des sociétés financières à 13,7 milliards d'euros, ce qui constitue une base financière totale de l'ordre de 270 milliards d'euros. Si l'on soumettait cette base de revenus financiers au taux actuel des cotisations sociales patronales, on obtiendrait 70 milliards de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.
Vous ne voulez pas aller aussi loin, soit. Mais faites au moins un pas dans cette direction. Il s'agit bien, j'y insiste, des revenus des placements financiers, autrement dit de la spéculation, réalisée au détriment des investissements utiles et créateurs d'emplois.
Madame, messieurs les ministres, contrairement à ce que vous dites, je fais de nombreuses propositions et je vous propose d'en débattre. Il est temps de décider d'orienter les richesses produites vers des dépenses efficaces pour les hommes et les femmes de ce pays ainsi que pour l'économie. La crise que nous vivons devrait nous conduire à prendre des dispositions audacieuses. En dissuadant la spéculation, qui est à l'origine de la crise, vous tiendriez enfin la promesse présidentielle de revaloriser le travail et vous introduiriez de bons mécanismes incitateurs dans le modèle économique que vous défendez.
Comme vous le voyez, beaucoup d'éléments de ce texte méritent d'être retravaillés. C'est pourquoi nous insistons pour demander son renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
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| Analyse du scrutin n° 443 - Séance du : 27/10/2009 | Scrutin public sur
la première partie du projet de loi de finances pour 2010.
Nombre de votants : 549
Nombre de suffrages exprimés : 543
Majorité absolue : 272
Pour l'adoption : 316
Contre : 227
L'Assemblée nationale a adopté
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (316) :
Pour: 297
MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, M. Jean-Paul Anciaux, Mme Edwige Antier, M. Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Mme Brigitte Barèges, M. François Baroin, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Xavier Bertrand, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Mme Chantal Bourragué, M. Loïc Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Eric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Henri Cuq, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Patrice Debray, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Nicolas Dhuicq, Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mme Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Gilles d' Ettore, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, François-Michel Gonnot, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, François Goulard, Michel Grall, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, M. Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, M. François Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Yves Jego, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-François Lamour, Pierre Lang, Mme Laure de La Raudière, MM. Thierry Lazaro, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Michel Lezeau, François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Jean-Pierre Marcon, Thierry Mariani, Mme Christine Marin, M. Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Franck Marlin, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Christian Ménard, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Christian Patria, Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Etienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Franck Riester, Jean Roatta, Didier Robert, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, M. Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Georges Siffredi, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, Christian Vanneste, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, André Wojciechowski, Gaël Yanno et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Abstention: 1
M. Pierre Méhaignerie.
Non-votant: 1
M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Contre: 199
Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Gilles Cocquempot, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Paul Giacobbi, Jean-Patrick Gille, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Eric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Apeleto Albert Likuvalu, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Dominique Orliac, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Christiane Taubira, M. Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (25) :
Contre: 25
Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Groupe NOUVEAU CENTRE (24) :
Pour: 19
MM. Jean-Pierre Abelin, Charles de Courson, Jean Dionis du Séjour, Raymond Durand, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Jean-Christophe Lagarde, Mme Colette Le Moal, MM. Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Abstention: 2
MM. Thierry Benoit et Philippe Folliot.
Députés NON INSCRITS (8) :
Contre: 3
MM. François Bayrou, Daniel Garrigue et Jean Lassalle.
Abstention: 3
M. Abdoulatifou Aly, Mme Véronique Besse et M. Dominique Souchet.
MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 443)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Laurent Hénart, M. Pierre Lasbordes, M. Pierre Méhaignerie, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "pour"
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